I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT

1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME 
Le bailleur certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT 
Le bailleur adresse au locataire un contrat. Le locataire paie un acompte de 25 % du montant du prix du séjour, dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de réception du contrat, sur le compte BE27 3600 3042 5973.
Le prix du séjour ne comprend pas la caution locative (cf. point 5).

Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé dès la confirmation de la réservation par le propriétaire sur le compte BE27 3600 3042 5973 ou à l’arrivée.

Si le bailleur ne reçoit pas l’acompte ou le solde dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste endéans les 8 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l’acompte ou du solde.

3. USAGE DES BIENS LOUÉS 
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur. 

4. ANIMAUX 
Lorsqu'ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le locataire doivent être signalés avec précision au recto du présent contrat. 

5. CAUTION
La caution est de :
- 150,00 € (cent cinquante euros) pour le gîte P’tit Loup ;
- 400,00 € (quatre cent euros) pour le gîte Grand Loup.
Elle doit être versée à l’arrivée.

La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal, sur le montant à restituer finalement. 

6. INVENTAIRE « EQUIPEMENT ET CONFORT » 
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée. 

7. ANNULATION – DÉPART PRÉMATURÉ
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées. 
Dans les autres cas, l'acompte de 25 % du prix du séjour reste acquis au bailleur à titre d'indemnité. Cette indemnité est portée à :
  - 50 % du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour.
  - 75 % du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
  - 100 % du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.

Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci peut proposer au locataire un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.
A défaut d'une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le bailleur doit rembourser au locataire l'acompte payé ainsi que le solde du prix du séjour si celui-ci est déjà payé et lui payer en outre une indemnité équivalente à 25 % du prix du séjour.
Cette indemnité est portée à :
  - 50 % du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour. 
  - 75 % du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 
  - 90 % du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour.

L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
  - le contrat devient nul de plein droit,
  - l'acompte reste acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
  - le bailleur peut disposer de son bien.

Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

8. RETARD DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES 
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat. 

10. SOLIDARITÉ 
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit. 

11. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc. 

12. LITIGES 
A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.


II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

1. OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

2. OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

3. PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

4. RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

6. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures, 
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

8. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

Dernière mise à jour 19/02/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE

L'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l'"ORC (by elloha) ") est une initiative lancée par VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme asbl), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Marché aux Herbes n°25-27, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0888.366.085.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'ORC (by elloha), qui permet la réservation en ligne de prestations touristiques en Wallonie. En accédant à l'ORC (by elloha), les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU et reconnaissent leur portée juridique.

VISITWallonia agit en tant que fournisseur d’un outil technologique facilitant la gestion des réservations pour les prestataires touristiques. VISITWallonia ne participe pas aux prestations elles-mêmes et n’intervient pas dans les relations contractuelles entre les touristes et les prestataires.

Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation de l'ORC, vous pouvez contacter VISITWallonia par email à l’adresse suivante : orc@visitwallonia.be.

VISITWallonia se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Cependant, les CGU en vigueur au moment de la réservation s'appliqueront. Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement ces conditions avant d'utiliser l'ORC(by elloha).

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

VISITWallonia: L'association sans but lucratif (Wallonie Belgique Tourisme asbl) responsable de la mise en œuvre et de la gestion globale de l'ORC (by elloha).

- ORC (by elloha): L'Outil Régional de Commercialisation est une solution technologique développée par la société française Elloha et configurée pour VISITWallonia afin de permettre la gestion des réservations pour l’offre touristique wallonne. Cet outil inclut un widget intégré sur les sites des prestataires et une plateforme centralisée comme service accessoire.

- User: Toute personne physique accédant à l'ORC (by elloha) pour rechercher, consulter ou réserver des prestations touristiques. L'Utilisateur peut également gérer ses réservations et accéder à des offres exclusives disponibles via la plateforme.

- Tourist service provider: Tout acteur économique fournissant des prestations ou activités touristiques en Wallonie. Les prestataires peuvent inclure, sans s'y limiter, des hébergements, des attractions touristiques, des restaurants, ou des organisateurs d'événements, à condition qu'ils répondent aux critères d'éligibilité définis par VISITWallonia.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

Capacité juridique

Pour accéder et utiliser l’ORC (by elloha), les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. En accédant ou en utilisant l’ORC (by elloha), les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils répondent à ces critères.

Modalités d’accès

L’accès à l’ORC (by elloha) est libre et gratuit pour les Utilisateurs. VISITWallonia se réserve le droit de suspendre ou de modifier les modalités d’accès pour des raisons de maintenance, techniques, ou stratégiques.

ARTICLE 4 - SERVICES DE L’ORC (by elloha)

Solution technique

La plateforme technique soutenant l’ORC (by elloha) est conçue et gérée en partenariat avec la société Elloha, dont le siège social est établi à Perpignan, France. Cette collaboration garantit une infrastructure numérique fiable et sécurisée, spécialement adaptée pour faciliter la gestion et la promotion des offres touristiques en Wallonie.

Outils disponibles

VISITWallonia met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de fonctionnalités facilitant la recherche et la réservation d’activités touristiques en Wallonie. Ces outils incluent :

- Widget de réservation : un outil intégré permettant aux Utilisateurs de réserver directement des prestations sur le site des prestataires.
- Plateforme centralisée : un service optionnel regroupant les offres des prestataires pour consultation et réservation. Cette fonctionnalité reste secondaire.

Ces outils sont conçus pour offrir une expérience utilisateur optimale tout en garantissant un accès simple et rapide aux offres touristiques en Wallonie.


ARTICLE 5 - RÔLES DE VISITWALLONIA

VISITWallonia joue un rôle de facilitateur technique en proposant des solutions numériques spécialement adaptées aux besoins des Prestataires touristiques. Ces outils, développés en collaboration avec des experts technologiques tels qu'Elloha, permettent aux Prestataires de gérer efficacement leurs disponibilités, de promouvoir leurs offres touristiques et de faciliter les réservations en ligne de manière sécurisée.

AEn tant que facilitateur, VISITWallonia se concentre sur la mise en place et la maintenance de cet environnement technique performant, visant à simplifier les interactions entre les Prestataires touristiques et les Utilisateurs.

VISITWallonia agit donc en soutien technique et stratégique, sans impliquer de rôle opérationnel ou contractuel dans les prestations proposées, tout en garantissant une expérience utilisateur optimale grâce à des outils modernes et intuitifs.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Respect des CGU

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux termes des CGU pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension de l’accès à l’ORC (by elloha).

Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’exactitude, l’intégrité et la mise à jour des informations fournies lors de l’utilisation de l’ORC (by elloha). Toute information erronée ou trompeuse est strictement interdite.

Utilisation responsable L’Utilisateur s’engage à utiliser l’ORC (by elloha) de manière responsable et licite. Il s’interdit notamment :
- D’altérer ou de perturber le fonctionnement de l’ORC (by elloha);
- D’accéder ou de tenter d’accéder à des sections non autorisées de l’ORC (by elloha);
- D’utiliser l’ORC à des fins frauduleuses, nuisibles ou contraires à la loi.

Respect des tiers
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, des Prestataires touristiques ou de tout tiers en lien avec l’utilisation de l’ORC (by elloha). Cela inclut le respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

Responsabilités de VISITWallonia

VISITWallonia, en collaboration avec son prestataire technique Elloha, s’engage à maintenir un niveau élevé de qualité et de disponibilité de l’ORC (by elloha). VISITWallonia s'efforce également de garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et la fiabilité des transactions effectuées via l'ORC (by elloha). Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en œuvre pour prévenir les risques liés à l'accès non autorisé, la perte ou la modification des données.

Cependant, VISITWallonia ne peut être tenue responsable des conséquences des interactions ou des contrats entre utilisateurs et prestataires, ni des éventuelles interruptions de service dues à des raisons techniques, des maintenances programmées ou des cas de force majeure.

Relations avec les prestataires touristiques

Les Utilisateurs reconnaissent que toute réservation effectuée via l’ORC (by elloha) établit une relation contractuelle directe entre eux et les Prestataires touristiques. Ces contrats incluent, sans s’y limiter, les conditions de réservation, les politiques d’annulation, les obligations de paiement, ainsi que la fourniture et la qualité des prestations. VISITWallonia, en sa qualité de facilitateur technique, n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, ou l’exécution de ces contrats.

Les Prestataires touristiques sont pleinement responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur l’ORC (by elloha), y compris les disponibilités, les descriptions des services, et les prix. De même, les Utilisateurs doivent s’assurer de bien comprendre les termes des offres avant de procéder à une réservation.

VISITWallonia ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles découlant de ces relations. Toute question, réclamation ou litige relatif aux prestations doit être traité directement entre les Utilisateurs et les Prestataires touristiques. VISITWallonia se limite à fournir un support technique pour l’accès à l’outil et ne joue aucun rôle opérationnel ou décisionnel dans ces relations contractuelles.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

VISITWallonia ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si de tels retards ou manquements sont causés par des événements ou circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements incluent, mais ne sont pas limités à, des cas de 'force majeure' tels que tremblements de terre, inondations, conflits de travail impliquant des tiers, restrictions imposées par des services publics, pannes de courant, explosions, troubles civils, actes de vandalisme, émeutes, guerres et autres événements similaires.

Dans l'éventualité d'une situation de force majeure, VISITWallonia s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les impacts et les dommages résultant de tels événements. Nous visons à reprendre nos opérations et services normaux dans les plus brefs délais après la résolution de ces situations.

ARTICLE 9 - MODIFICATION OU CESSATION DU SERVICE

VISITWallonia se réserve le droit de modifier, suspendre ou discontinuer tout ou partie des services de l'ORC (by elloha) à tout moment et sans préavis, y compris pour des raisons stratégiques ou opérationnelles. En utilisant ce service, vous reconnaissez que VISITWallonia peut prendre de telles décisions qui pourraient impacter votre utilisation de l'ORC (by elloha).

Nous nous engageons à communiquer toute modification ou interruption significative dans les meilleurs délais afin de minimiser les désagréments pour les Utilisateurs.

ARTICLE 10 – PRISE DE CONNAISSANCE ET RESPECT DES CGV DES PRESTATAIRES TOURISTIQUES

Consultation des CGV
Avant de confirmer une réservation via l’ORC (by elloha), l’Utilisateur s’engage à consulter les Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées les « CGV ») spécifiques au Prestataire touristique concerné. Ces CGV détaillent les modalités contractuelles, y compris les politiques d’annulation, les conditions de paiement, et toute autre obligation applicable.

Respect des CGV
En validant une réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV du Prestataire touristique. Il s’engage à respecter les termes et conditions définis, incluant, mais sans s’y limiter, les règles d’utilisation des services ou produits réservés.

Relation directe avec le Prestataire touristique
L’Utilisateur accepte que toute réservation conclue via l’ORC (by elloha) constitue une relation contractuelle directe entre lui et le Prestataire touristique. VISITWallonia n’intervient pas dans ces relations contractuelles et ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution des obligations définies dans les CGV.
Litiges liés aux CGV
En cas de litige relatif à l’application des CGV, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Prestataire touristique concerné.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ORC (by elloha), incluant son concept, ses codes sources, et sa structure technique, est la propriété exclusive d’Elloha. Les contenus des prestations touristiques, tels que les descriptions, tarifs, et conditions associées, demeurent la propriété des prestataires touristiques.
Toute reproduction, modification, ou utilisation commerciale des éléments accessibles via l’ORC (by elloha) est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable des propriétaires respectifs. Toute infraction pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VISITWallonia peut être amené à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur.
L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans la politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant et dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont régies par le droit belge. Toutefois, si l’Utilisateur agit en tant que consommateur au sens de la législation applicable, il bénéficie également des dispositions impératives prévues par le droit de son pays de résidence, dans la mesure où celles-ci lui sont plus favorables.
Cette clause n’affecte pas les droits impératifs des consommateurs de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges ou à engager une action devant les juridictions compétentes prévues par leur législation nationale.

ARTICLE 14 - FINAL PROVISIONS
Le fait que VISITWallonia ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des CGU ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions qui restent pleinement valables.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

Dernière mise à jour le 18/10/2024

OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objectif de vous fournir toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’a.s.b.l. VISITWallonia (ci-après dénommé «VISITWallonia») dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, ainsi que sur l'exercice de vos droits. Celle-ci concerne spécifiquement les la visite du site internet de l’ORC et/ ou de votre inscription à la newsletter.

VISITWallonia traite les données à caractère personnel (ci-après dénommées «Données Personnelles») conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » );
• La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

Responsable de traitement

Le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est : VISITWallonia a.s.b.l. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085 (ci-après dénommée «VISITWallonia»)

Délégué à la gestion des données

Pour toutes questions relatives à la présente charte aux informations que VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter le délégué à la gestion des données de VISITWallonia à l’adresse email suivante : vieprivee@visitwallonia.be

CATEGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR VISITWALLONIA

VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes:

• Données d’identification : prénom, adresse e-mail;
• Données de navigation traitées lorsque vous visitez nos sites internet : adresse IP, données récoltées via les cookies, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation.
• Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia.

C’est dans le cadre de ces missions confiées à VISITWallonia que s’effectuent tous les traitements de Données Personnelles au sein de VISITWallonia.

FINALITÉS	BASES JURIDIQUES
1. Communications promotionnelles par emails (newsletter)	Sur base de votre consentement
2. Visite du site internet de l’ORC	Pour respecter une obligation légale Pour exécuter ses missions d’intérêt public Sur base de votre consentement

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus, VISITWallonia peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec les tiers suivants :

1. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public;
• toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
• tout acteur du secteur touristique, culturel, HoReCa et associations professionnelles.
2. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction;
3. Les sous-traitants et prestataires de services externes.

VISITWallonia peut être amené à divulguer vos Données Personnelles pour se conformer aux lois applicables, aux ordonnances judiciaires ou aux injonctions émanant des Cours et Tribunaux, et/ou (b) protéger et défendre ses droits ou les droits des personnes concernées par le traitement de ces Données Personnelles.

Dans chaque cas, VISITWallonia veille à ce que cette divulgation soit en conformité avec la loi et préserve vos droits essentiels relatifs à la protection des données.

STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Vos Données Personnelles sont stockées en Belgique ou ailleurs dans l'Espace Économique Européen, garantissant ainsi une protection équivalente.

Cependant, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des destinataires se trouvant hors de l'Espace Économique Européen. Dans de tels cas, VISITWallonia met tout en œuvre pour que ces destinataires garantissent une protection adéquate. Cela inclus des mesures comme des décisions d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des règles internes d'entreprise, ou d'autres dispositifs conformes aux exigences de l'UE.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un certain nombre de droit relatifs au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à VISITWallonia ou un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@visitwallonia.be.

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

Droit d'opposition

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de VISITWallonia vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que VISITWalllonia refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information qui est incorrecte.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles lorsque :

• Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une période permettant à VISITWallonia de vérifier leur exactitude.
• le traitement est illicite ;
• VISITWallonia n’a plus besoin des Données Personnelles mais elles encore nécessaires pour vous pour l'exercice d'un droit en justice;
• Vous exercez votre droit d'opposition, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier que les motifs légitimes qu’elle poursuit prévalent sur les vôtres.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier l'exactitude de ces données.
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’y a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnelles basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

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